Une fois le montant de l'indemnité arrêté, le paiement doit intervenir dans un délai précis. Passé ce terme, l'assureur est en situation de retard et peut devoir des intérêts. Encore faut-il distinguer le délai « de droit commun » du régime particulier des catastrophes naturelles.
Quels délais s'appliquent ?
| Situation | Délai de paiement |
|---|---|
| Sinistre classique (contrat MRH) | Celui prévu au contrat, souvent 30 jours après accord |
| Catastrophe naturelle | Provision sous 2 mois, solde sous 3 mois (à compter de la remise de l'état des pertes ou de l'arrêté) |
| Après expertise | Le délai court à partir de l'accord sur le chiffrage |
Pour la catastrophe naturelle, la loi impose à l'assureur de verser une provision dans les deux mois et de solder l'indemnité dans les trois mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages ou la publication de l'arrêté, selon la date la plus tardive.
Le délai ne court qu'une fois l'accord établi et les pièces transmises. Un dossier incomplet suspend le décompte : conservez la preuve de l'envoi de chaque justificatif.
En cas de retard : la mise en demeure
Si le versement dépasse le délai, la démarche est graduée :
- une relance écrite rappelant l'accord et la date limite ;
- à défaut, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fait courir les intérêts de retard au taux légal ;
- en l'absence de réponse, la saisine du Médiateur de l'assurance, gratuite.
Pour la catastrophe naturelle, le non-respect des délais légaux ouvre droit à des intérêts au taux légal sans qu'il soit besoin de mise en demeure : ils courent de plein droit.
Les pièges qui retardent le paiement
- une clause « pour solde de tout compte » signée trop tôt, qui éteint tout complément ;
- des pièces réclamées au compte-gouttes pour repousser le point de départ du délai ;
- un accord verbal jamais confirmé par écrit — sans trace, le délai est difficile à opposer.
Formalisez toujours l'accord et la liste des pièces transmises : c'est ce qui fixe la date à partir de laquelle l'assureur est en retard.
Ce qu'il faut retenir
L'assureur doit payer dans le délai du contrat — souvent 30 jours — ou, en catastrophe naturelle, verser une provision sous deux mois et solder sous trois. Au-delà, la mise en demeure déclenche les intérêts de retard, et la médiation reste ouverte. Gardez la trace de chaque pièce transmise : elle conditionne le point de départ du délai. Les délais cat nat sont détaillés sur service-public.fr.